Compte rendu conseil municipal du 27 septembre 2021

Compte rendu de la séance du 27 septembre 2021
Le Conseil Municipal de la commune de CAMPAGNAC LES QUERCY dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. MAURY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2021
Présents : MM. MAURY, FERRET, LACHAIZE, LAMY, AUSSEL, Daniel MANDART, FONTEILLE, Mmes PINNA, ,DAURET, CABARET
Absents : M GOUILLY FROSSARD
Mme PINNA a été élue secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, M Le Maire ouvre la séance, et présente l’ordre du jour.
Le compte-rendu de la dernière réunion a été approuvé à l’unanimité.
1- DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps (C.E.T.)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 septembre 2021
Le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité de Campagnac Les Quercy un compte épargne-temps (C.E.T.) à compter du 1er octobre 2021. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :
 le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 201, pour un agent travaillant 5 jours, soit la règle étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service pour pouvoir alimenter son C.E.T (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet)
 le report de jours de récupération au titre des RTT,
Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte-épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :
La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
 Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
 Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
 le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T.
 le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.
La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :
 Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.
 Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.
 Exercice du droit d’option pour l’utilisation du C.E.T.
 Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.
Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.
Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées et AUTORISE Monsieur le Maire, à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
2- participation en santé et prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la saisine du C.T. en date du 10 août 2021,
Vu l’avis favorable du CT en date du 10 septembre 2021
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 10 € par agent.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé et de la prévoyance à compter du 1er octobre 2021 pour une participation mensuelle de 10 € par agent pour la santé et 10 € par agent pour la prévoyance.
3- DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2021
Le Maire propose à l’assemblée,
- de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :
GRADE D’ORIGINE
GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
« PROMUS / PROMOUVABLES » (%)
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
100 %
ADOPTE : à l’unanimité des présents
4 DEVIS PORTE DE LA SACRISTIE DE L’EGLISE ET ESCALIERS
M Le Maire rappelle que la porte de la sacristie de l’église et les escaliers sont à refaire.
Il présente les devis proposés :
- L’entreprise BRONDEL de CAZALS avec une porte en PVC et des escaliers en bois exotique pour un montant de 1 710 € HT
- L’entreprise ALLEGRE Frédéric de Saint Pompon avec une porte en PVC et des escaliers en DOUGLAS pour un montant de 1 600 € HT
- L’entreprise ALLEGRE Frédéric de Saint Pompon avec une porte en aluminium et des escaliers en DOUGLAS pour un montant de 2 260 € HT
-
Après avoir délibéré, avec 8 voix pour, 1 abstention, 1 contre, le Conseil Municipal décide de choisir le devis avec la porte en aluminium en choisissant l’entreprise ALLEGRE de Saint Pompon pour son devis de 2 260 € HT et autorise M Le Maire à signer tout document relatant cette affaire et inscrire la dépense au Budget Communal 2021.
5 PARTICIPATION POUR LA CLASSE ULYSSE DE GOURDON
M Le Maire donne lecture de la demande de participation pour la classe « Ulysse » de Gourdon pour un enfant qui réside sur la commune.
La participation de la commune de Campagnac est rattachée à des dépenses concernant les fournitures à caractère pédagogique (cahiers, livres…) engagées par l’enfant, la participation aux activités péri-scolaires(classe de neige, classe verte…)
M Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte par principe de participer aux frais énumérés ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022, mais souhaite avoir le détail de cette participation.
M Le Maire est chargé de se renseigner auprès de la mairie de Gourdon.
6 Travaux mairie création terrasse couverte
M Le Maire rappelle le sujet évoqué lors des précédentes réunions de conseil concernant le problème des infiltrations dans les toilettes publiques en dessous de la mairie.
Il avait été proposé de créer une terrasse couverte pour la mise en sécurité et pour résorber ces problèmes d’infiltrations.
Un devis avait été proposé par l’entreprise GERVAIS de Frayssinet le Gélat.
M Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la poursuite du projet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte la poursuite du projet pour la création d’une terrasse couverte de la mairie,
- Autorise M Le Maire à solliciter à nouveau l’entreprise GERVAIS pour établir un devis afin d’établir un plan de financement
- Autorise M le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien l’opération, et l’autorise à déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental, au titre des projets communaux
7 Extension multiple terrasse restaurant
M Le Maire propose un projet à réaliser pour l’année 2022 pour l’extension du multiple dans la création d’une terrasse dans le but de développer l’activité du restaurant.
M Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte la proposition de M Le Maire pour le projet de l’extension du multiple pour la création de la terrasse,
- Autorise M Le Maire à solliciter l’ATD pour une étude de faisabilité ou bien un cabinet d’architecte pour la maîtrise d’oeuvre
- Autorise M le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien l’opération, et l’autorise à déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental, au titre des projets communaux, également auprès de l’état au titre de la DETR 2022 et auprès de la Région
8 DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR LE BUDGET COMMUNAL 2021
M Le Maire informe qu’au BP 2021, il manque des crédits au chapitre 16 en dépenses d’investissement pour pouvoir régler les emprunts contractés, il est donc nécessaire de rajouter des crédits pour la somme de 16 151.37 € au chapitre 16 pour régulariser des écritures.
Il convient de prendre une délibération valant DM pour le BP 2021 selon le schéma suivant :
BP Communal
Dépenses d’investissement
Diminution de crédits :
C/ 020 : - 10 000 €
C/2151 : - 6 151.37 €
Augmentation de crédits :
C/1641 : + 16 151.37 €
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil accepte la décision modificative.
9 DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR LE BUDGET COMMUNAL 2021
M Le Maire informe qu’au BP 2021, il manque des crédits au chapitre 204 en dépenses d’investissement pour pouvoir régler des factures, il est donc nécessaire de rajouter des crédits pour la somme de 8 996.61 € au chapitre 204 pour régulariser des écritures.
Il convient de prendre une délibération valant DM pour le BP 2021 selon le schéma suivant :
BP Communal
Dépenses d’investissement
Diminution de crédits :
C/ 21534 : - 8 996.61 €
Augmentation de crédits :
C/204172 : + 8 996.61 €
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil accepte la décision modificative.
10 Travaux mises aux normes et accessibilité de la salle des fêtes
Monsieur le Maire informe de la réunion ce mardi 28 septembre 2021 à 9h à la mairie organisée par TSA24 avec les entreprises en litige, le bureau de contrôle et la mairie pour trouver une solution pour régler le litige.
11 Projet EPF
M Le Maire informe de l’avancée du projet pour la reprise de la maison abandonnée dans le bourg. Un héritier s’est manifesté et doit se mettre en relation avec l’EPF.
12 Salle socio cours de yoga
M Le Maire présente la demande de l’association loisirs et culture pour l’utilisation de la salle socio pour des cours de yogal e mercredi matin de 9h30 à 10h30.
Après délibération, le conseil municipal valide la demande de l’association Loisirs et Culture et souhaite rester avec une gratuité de l’utilisation des salles pour les associations.
Il serait utile de communiquer les responsabilités de chaque association dans le respect des consommations énergétiques.
13 QUESTIONS DIVERSES
Mme CABARET propose de mettre un affichage pour les poubelles avec le mode de tri, les horaires de la déchetterie, les différents points de collecte comme à Cénac.
Réunion du SMD3
Une réunion du SMD3 a été organisée la semaine dernière à Villefranche du Périgord avec M PROTANO, le Président du SMD3.
SITE INTERNET
M Le Maire demande à la personne en charge du site internet si elle souhaite poursuivre sa mission. La personne concernée veut continuer à faire vivre le site.
Il serait utile de faire un point pour savoir quelles sont les informations à intégrer sur le site.